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Maître Charles FREIDEL

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Charles FREIDEL, avocat à LYON
Compétences : Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier
Barreau : Lyon
Adresse : 30 rue Vaubecour 69002 LYON

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La disproportion du cautionnement

La disproportion du cautionnement

Par Charles FREIDEL le 17/11/2016
(Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-24568) Comme indiqué dans l’un de nos précédents articles, les dispositions du Code de la consommation permettent dans certaines conditions à une caution d’être libérée de son engagement en cas ... Lire la suite >